ADM-04-05 / 03
Autres assurances · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ?
La valeur révisée d’un objet assuré ne peut être retenue tant que l’ancienne n’a pas été confirmée comme valeur révisée.
Pièce à considérer : L’expertise doit porter sur le bien dans son état futur, puis servir à établir l’estimation préalable de cet état.
Issue prévue : Le capital figure comme augmenté dans l’historique et demeure inchangé dans la police dont l’augmentation dépend.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.