ADM-04-03 / 04
Autres assurances · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Puis-je assurer un objet qui n’existe plus ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Puis-je assurer un objet qui n’existe plus ?
L’objet disparu conserve une valeur assurée tant que le service n’a pas constaté son inexistence, qu’il vérifie uniquement par inspection de l’objet.
Pièce à considérer : Le dossier exige une photographie récente du bien introuvable, portant son numéro d’inventaire établi avant disparition.
Issue prévue : Le contrat couvre désormais la preuve de l’absence du bien, sans pouvoir reconnaître cette preuve comme objet assuré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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