ADM-33-02
Autorisations et licences · Fiche pratique
Comment renouveler une licence ?
Le renouvellement prolonge les droits d’une licence, mais l’autorité exige une continuité certifiée pendant la période où la licence sera échue.
1. Pièces et conditions
Le justificatif de conformité doit couvrir la prochaine période de validité ; le contrôle ne peut toutefois constater que les opérations de la période passée.
2. Suite de la démarche
Le renouvellement a reçu un avis favorable. Sa prise d’effet attend la décision que seule la licence renouvelée rendrait possible.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.