ADM-33-02 / 03
Autorisations et licences · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment renouveler une licence ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment renouveler une licence ?
Le renouvellement prolonge les droits d’une licence, mais l’autorité exige une continuité certifiée pendant la période où la licence sera échue.
Pièce à considérer : Le justificatif de conformité doit couvrir la prochaine période de validité ; le contrôle ne peut toutefois constater que les opérations de la période passée.
Issue prévue : Le renouvellement a reçu un avis favorable. Sa prise d’effet attend la décision que seule la licence renouvelée rendrait possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.