ADM-33-02 / 01
Autorisations et licences · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment renouveler une licence ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment renouveler une licence ?
Le renouvellement prolonge les droits d’une licence, mais l’autorité exige une continuité certifiée pendant la période où la licence sera échue.
Pièce à considérer : Le justificatif de conformité doit couvrir la prochaine période de validité ; le contrôle ne peut toutefois constater que les opérations de la période passée.
Issue prévue : Le renouvellement a reçu un avis favorable. Sa prise d’effet attend la décision que seule la licence renouvelée rendrait possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.