ADM-33-02 / 02
Autorisations et licences · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment renouveler une licence ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment renouveler une licence ?
Le renouvellement prolonge les droits d’une licence, mais l’autorité exige une continuité certifiée pendant la période où la licence sera échue.
Pièce à considérer : Le justificatif de conformité doit couvrir la prochaine période de validité ; le contrôle ne peut toutefois constater que les opérations de la période passée.
Issue prévue : Le renouvellement a reçu un avis favorable. Sa prise d’effet attend la décision que seule la licence renouvelée rendrait possible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.