ADM-33-03
Autorisations et licences · Fiche pratique
Comment solliciter une dérogation ?
La dérogation concerne une situation exceptionnelle, mais le formulaire la classe parmi les dispositions ordinaires dès que son exception est démontrée.
1. Pièces et conditions
Le dossier comprend une attestation de conformité à la règle dont la dérogation devrait permettre de s’écarter.
2. Suite de la démarche
L’exception est reconnue admissible mais demeure interdite à titre d’écart puisqu’elle doit respecter intégralement la règle écartée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-014 — Essai sur la causalité des attentes révolues →
ADM-33-04 — Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.