ADM-33-03 / 02
Autorisations et licences · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment solliciter une dérogation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment solliciter une dérogation ?
La dérogation concerne une situation exceptionnelle, mais le formulaire la classe parmi les dispositions ordinaires dès que son exception est démontrée.
Pièce à considérer : Le dossier comprend une attestation de conformité à la règle dont la dérogation devrait permettre de s’écarter.
Issue prévue : L’exception est reconnue admissible mais demeure interdite à titre d’écart puisqu’elle doit respecter intégralement la règle écartée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.