ADM-33-05
Autorisations et licences · Fiche pratique
Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
La dispense de pièce est admise lorsque la pièce dispensée a été produite et certifiée conforme, afin de prouver qu’elle n’était pas indispensable.
1. Pièces et conditions
Le requérant joint le justificatif absent en annexe à la demande de ne pas devoir fournir ce justificatif.
2. Suite de la démarche
Le dossier est classé allégé avec toutes les pièces obligatoires, plus la preuve complémentaire qu’elles n’étaient pas obligatoires.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.