ADM-33-05 / 04
Autorisations et licences · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
La dispense de pièce est admise lorsque la pièce dispensée a été produite et certifiée conforme, afin de prouver qu’elle n’était pas indispensable.
Pièce à considérer : Le requérant joint le justificatif absent en annexe à la demande de ne pas devoir fournir ce justificatif.
Issue prévue : Le dossier est classé allégé avec toutes les pièces obligatoires, plus la preuve complémentaire qu’elles n’étaient pas obligatoires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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