ADM-33-05 / 02
Autorisations et licences · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
La dispense de pièce est admise lorsque la pièce dispensée a été produite et certifiée conforme, afin de prouver qu’elle n’était pas indispensable.
Pièce à considérer : Le requérant joint le justificatif absent en annexe à la demande de ne pas devoir fournir ce justificatif.
Issue prévue : Le dossier est classé allégé avec toutes les pièces obligatoires, plus la preuve complémentaire qu’elles n’étaient pas obligatoires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.