ADM-33-05 / 01
Autorisations et licences · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
La dispense de pièce est admise lorsque la pièce dispensée a été produite et certifiée conforme, afin de prouver qu’elle n’était pas indispensable.
Pièce à considérer : Le requérant joint le justificatif absent en annexe à la demande de ne pas devoir fournir ce justificatif.
Issue prévue : Le dossier est classé allégé avec toutes les pièces obligatoires, plus la preuve complémentaire qu’elles n’étaient pas obligatoires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.