ADM-33-05 / 03
Autorisations et licences · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une dispense de pièce pour un permis ?
La dispense de pièce est admise lorsque la pièce dispensée a été produite et certifiée conforme, afin de prouver qu’elle n’était pas indispensable.
Pièce à considérer : Le requérant joint le justificatif absent en annexe à la demande de ne pas devoir fournir ce justificatif.
Issue prévue : Le dossier est classé allégé avec toutes les pièces obligatoires, plus la preuve complémentaire qu’elles n’étaient pas obligatoires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.