ADM-33-04
Autorisations et licences · Fiche pratique
Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ?
Une autorisation suspendue peut être renouvelée, mais le système impose une preuve d’activité exercée régulièrement durant la suspension.
1. Pièces et conditions
Le titulaire doit présenter un bilan d’exploitation établi sous un droit d’exercice qui ne peut prendre effet avant la levée de suspension.
2. Suite de la démarche
Le renouvellement prolonge la validité de la suspension et non celle de l’activité que la suspension empêche.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-007 — Attestation de compréhension non sollicitée →
ADM-33-05 — Comment demander une dispense de pièce pour un permis ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.