ADM-33-04 / 02
Autorisations et licences · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ?
Une autorisation suspendue peut être renouvelée, mais le système impose une preuve d’activité exercée régulièrement durant la suspension.
Pièce à considérer : Le titulaire doit présenter un bilan d’exploitation établi sous un droit d’exercice qui ne peut prendre effet avant la levée de suspension.
Issue prévue : Le renouvellement prolonge la validité de la suspension et non celle de l’activité que la suspension empêche.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.