ADM-33-04 / 03
Autorisations et licences · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ?
Une autorisation suspendue peut être renouvelée, mais le système impose une preuve d’activité exercée régulièrement durant la suspension.
Pièce à considérer : Le titulaire doit présenter un bilan d’exploitation établi sous un droit d’exercice qui ne peut prendre effet avant la levée de suspension.
Issue prévue : Le renouvellement prolonge la validité de la suspension et non celle de l’activité que la suspension empêche.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.