ADM-33-04 / 01
Autorisations et licences · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment renouveler une autorisation temporairement suspendue ?
Une autorisation suspendue peut être renouvelée, mais le système impose une preuve d’activité exercée régulièrement durant la suspension.
Pièce à considérer : Le titulaire doit présenter un bilan d’exploitation établi sous un droit d’exercice qui ne peut prendre effet avant la levée de suspension.
Issue prévue : Le renouvellement prolonge la validité de la suspension et non celle de l’activité que la suspension empêche.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.