ADM-67-01
Pêche et droits d’eau · Fiche pratique
Comment renouveler un permis de pêche ?
Le renouvellement du droit de pêche repose sur une saison qui n’a pas encore commencé, mais dont les dates doivent être attestées par les prises enregistrées à sa clôture.
1. Pièces et conditions
Le bureau demande un relevé de sorties effectuées sous le permis renouvelé avant de délivrer ce permis. Il reconnaît néanmoins que le relevé ne saurait être produit autrement.
2. Suite de la démarche
La saison est officiellement renouvelée au tableau des permis et non ouverte au tableau des périodes d’activité, chacun conservant sa propre date de référence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.