ADM-67-01 / 03
Pêche et droits d’eau · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment renouveler un permis de pêche ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment renouveler un permis de pêche ?
Le renouvellement du droit de pêche repose sur une saison qui n’a pas encore commencé, mais dont les dates doivent être attestées par les prises enregistrées à sa clôture.
Pièce à considérer : Le bureau demande un relevé de sorties effectuées sous le permis renouvelé avant de délivrer ce permis. Il reconnaît néanmoins que le relevé ne saurait être produit autrement.
Issue prévue : La saison est officiellement renouvelée au tableau des permis et non ouverte au tableau des périodes d’activité, chacun conservant sa propre date de référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.