ADM-67-01 / 02
Pêche et droits d’eau · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment renouveler un permis de pêche ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment renouveler un permis de pêche ?
Le renouvellement du droit de pêche repose sur une saison qui n’a pas encore commencé, mais dont les dates doivent être attestées par les prises enregistrées à sa clôture.
Pièce à considérer : Le bureau demande un relevé de sorties effectuées sous le permis renouvelé avant de délivrer ce permis. Il reconnaît néanmoins que le relevé ne saurait être produit autrement.
Issue prévue : La saison est officiellement renouvelée au tableau des permis et non ouverte au tableau des périodes d’activité, chacun conservant sa propre date de référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.