ADM-67-01 / 01
Pêche et droits d’eau · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment renouveler un permis de pêche ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment renouveler un permis de pêche ?
Le renouvellement du droit de pêche repose sur une saison qui n’a pas encore commencé, mais dont les dates doivent être attestées par les prises enregistrées à sa clôture.
Pièce à considérer : Le bureau demande un relevé de sorties effectuées sous le permis renouvelé avant de délivrer ce permis. Il reconnaît néanmoins que le relevé ne saurait être produit autrement.
Issue prévue : La saison est officiellement renouvelée au tableau des permis et non ouverte au tableau des périodes d’activité, chacun conservant sa propre date de référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.