ADM-67-01 / 04
Pêche et droits d’eau · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment renouveler un permis de pêche ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment renouveler un permis de pêche ?
Le renouvellement du droit de pêche repose sur une saison qui n’a pas encore commencé, mais dont les dates doivent être attestées par les prises enregistrées à sa clôture.
Pièce à considérer : Le bureau demande un relevé de sorties effectuées sous le permis renouvelé avant de délivrer ce permis. Il reconnaît néanmoins que le relevé ne saurait être produit autrement.
Issue prévue : La saison est officiellement renouvelée au tableau des permis et non ouverte au tableau des périodes d’activité, chacun conservant sa propre date de référence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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