ADM-67-02
Pêche et droits d’eau · Fiche pratique
Comment déclarer une prise inhabituelle ?
La prise inhabituelle est répertoriée selon sa taille, sa zone et son caractère exceptionnel ; la classification ordinaire est appliquée dès que ces trois critères ont été jugés exceptionnels.
1. Pièces et conditions
Le formulaire exige une mesure certifiée sur le poisson déjà remis à l’eau, accompagnée d’une preuve de non-conservation que la mesure devrait elle-même confirmer.
2. Suite de la démarche
La prise est rangée dans la catégorie « événements observés non vérifiables ». Elle demeure comptabilisée sans entrer dans le total des prises vérifiées.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-001 — Théorie de la réponse précédant la question →
ADM-67-03 — Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.