ADM-67-02 / 03
Pêche et droits d’eau · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer une prise inhabituelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer une prise inhabituelle ?
La prise inhabituelle est répertoriée selon sa taille, sa zone et son caractère exceptionnel ; la classification ordinaire est appliquée dès que ces trois critères ont été jugés exceptionnels.
Pièce à considérer : Le formulaire exige une mesure certifiée sur le poisson déjà remis à l’eau, accompagnée d’une preuve de non-conservation que la mesure devrait elle-même confirmer.
Issue prévue : La prise est rangée dans la catégorie « événements observés non vérifiables ». Elle demeure comptabilisée sans entrer dans le total des prises vérifiées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.