ADM-67-02 / 01
Pêche et droits d’eau · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une prise inhabituelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une prise inhabituelle ?
La prise inhabituelle est répertoriée selon sa taille, sa zone et son caractère exceptionnel ; la classification ordinaire est appliquée dès que ces trois critères ont été jugés exceptionnels.
Pièce à considérer : Le formulaire exige une mesure certifiée sur le poisson déjà remis à l’eau, accompagnée d’une preuve de non-conservation que la mesure devrait elle-même confirmer.
Issue prévue : La prise est rangée dans la catégorie « événements observés non vérifiables ». Elle demeure comptabilisée sans entrer dans le total des prises vérifiées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.