ADM-67-02 / 02
Pêche et droits d’eau · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer une prise inhabituelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer une prise inhabituelle ?
La prise inhabituelle est répertoriée selon sa taille, sa zone et son caractère exceptionnel ; la classification ordinaire est appliquée dès que ces trois critères ont été jugés exceptionnels.
Pièce à considérer : Le formulaire exige une mesure certifiée sur le poisson déjà remis à l’eau, accompagnée d’une preuve de non-conservation que la mesure devrait elle-même confirmer.
Issue prévue : La prise est rangée dans la catégorie « événements observés non vérifiables ». Elle demeure comptabilisée sans entrer dans le total des prises vérifiées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.