ADM-67-02 / 04
Pêche et droits d’eau · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une prise inhabituelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une prise inhabituelle ?
La prise inhabituelle est répertoriée selon sa taille, sa zone et son caractère exceptionnel ; la classification ordinaire est appliquée dès que ces trois critères ont été jugés exceptionnels.
Pièce à considérer : Le formulaire exige une mesure certifiée sur le poisson déjà remis à l’eau, accompagnée d’une preuve de non-conservation que la mesure devrait elle-même confirmer.
Issue prévue : La prise est rangée dans la catégorie « événements observés non vérifiables ». Elle demeure comptabilisée sans entrer dans le total des prises vérifiées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.