ADM-67-04
Pêche et droits d’eau · Fiche pratique
Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
La date du permis peut être rectifiée si elle reste conforme à la période initialement reconnue incorrecte.
1. Pièces et conditions
Le pêcheur présente le permis déjà réédité pour obtenir la réédition recherchée.
2. Suite de la démarche
La saison de validité est réputée prolongée sans modification d’échéance.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-001 — Comment introduire une demande de compréhension →
ADM-67-05 — Comment signaler une erreur de secteur de pêche ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.