ADM-67-05
Pêche et droits d’eau · Fiche pratique
Comment signaler une erreur de secteur de pêche ?
Le secteur est rectifié lorsque le nouveau territoire coïncide exactement avec l’ancien secteur erroné.
1. Pièces et conditions
Le titulaire remet un relevé de pêche pratiquée dans la zone non encore autorisée.
2. Suite de la démarche
Le permis conserve l’ancienne zone pendant la période de correction achevée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-008 — Assistance aux personnes ne nécessitant aucune assistance →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.