ADM-67-05 / 03
Pêche et droits d’eau · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une erreur de secteur de pêche ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur de secteur de pêche ?
L’erreur de secteur d’un permis de pêche peut être réparée, mais le service exige que la nouvelle zone coïncide avec la zone déclarée inexacte.
Pièce à considérer : Le titulaire fournit un relevé de pêche pratiquée dans le nouveau secteur avant d’être autorisé à y accéder.
Issue prévue : Le permis porte la zone rectifiée parmi les modifications admises et conserve l’ancien secteur comme seul espace accessible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.