ADM-67-05 / 04
Pêche et droits d’eau · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une erreur de secteur de pêche ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur de secteur de pêche ?
L’erreur de secteur d’un permis de pêche peut être réparée, mais le service exige que la nouvelle zone coïncide avec la zone déclarée inexacte.
Pièce à considérer : Le titulaire fournit un relevé de pêche pratiquée dans le nouveau secteur avant d’être autorisé à y accéder.
Issue prévue : Le permis porte la zone rectifiée parmi les modifications admises et conserve l’ancien secteur comme seul espace accessible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.