ADM-67-05 / 02
Pêche et droits d’eau · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une erreur de secteur de pêche ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une erreur de secteur de pêche ?
L’erreur de secteur d’un permis de pêche peut être réparée, mais le service exige que la nouvelle zone coïncide avec la zone déclarée inexacte.
Pièce à considérer : Le titulaire fournit un relevé de pêche pratiquée dans le nouveau secteur avant d’être autorisé à y accéder.
Issue prévue : Le permis porte la zone rectifiée parmi les modifications admises et conserve l’ancien secteur comme seul espace accessible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.