ADM-67-04 / 04
Pêche et droits d’eau · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
La date de permis de pêche peut être corrigée, mais la saison antérieure reste l’unique calendrier reconnu pour valider le calendrier nouveau.
Pièce à considérer : Le permis rectifié doit être présenté avant que la décision ne permette l’émission de sa date rectifiée.
Issue prévue : Le jour corrigé figure comme date de référence historique et le jour ancien comme date actuelle applicable à l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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