ADM-67-04 / 03
Pêche et droits d’eau · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
La date de permis de pêche peut être corrigée, mais la saison antérieure reste l’unique calendrier reconnu pour valider le calendrier nouveau.
Pièce à considérer : Le permis rectifié doit être présenté avant que la décision ne permette l’émission de sa date rectifiée.
Issue prévue : Le jour corrigé figure comme date de référence historique et le jour ancien comme date actuelle applicable à l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.