ADM-67-04 / 01
Pêche et droits d’eau · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
La date de permis de pêche peut être corrigée, mais la saison antérieure reste l’unique calendrier reconnu pour valider le calendrier nouveau.
Pièce à considérer : Le permis rectifié doit être présenté avant que la décision ne permette l’émission de sa date rectifiée.
Issue prévue : Le jour corrigé figure comme date de référence historique et le jour ancien comme date actuelle applicable à l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.