ADM-67-04 / 02
Pêche et droits d’eau · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ?
La date de permis de pêche peut être corrigée, mais la saison antérieure reste l’unique calendrier reconnu pour valider le calendrier nouveau.
Pièce à considérer : Le permis rectifié doit être présenté avant que la décision ne permette l’émission de sa date rectifiée.
Issue prévue : Le jour corrigé figure comme date de référence historique et le jour ancien comme date actuelle applicable à l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.