ADM-67-03
Pêche et droits d’eau · Fiche pratique
Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
La restriction est reconnue lorsque son application ne fait plus obstacle à l’accès contesté.
1. Pièces et conditions
Le demandeur prouve avoir utilisé le passage dont il sollicite le rétablissement.
2. Suite de la démarche
L’accès demeure officiellement ouvert jusqu’à la confirmation de sa fermeture complète.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-008 — Étude des frontières intérieures de l'extérieur →
ADM-67-04 — Comment corriger une date figurant sur un permis de pêche ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.