ADM-67-03 / 03
Pêche et droits d’eau · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
La restriction d’accès à l’eau est examinée par le service des passages accessibles, qui ne classe un passage fermé qu’après constatation d’un franchissement réussi.
Pièce à considérer : Le contrôleur doit traverser la zone interdite pour certifier que l’accès interdit empêche précisément de la traverser.
Issue prévue : La restriction est enregistrée comme constatée dans la liste des signalements et non constatée dans le tableau des visites possibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.