ADM-67-03 / 02
Pêche et droits d’eau · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
La restriction d’accès à l’eau est examinée par le service des passages accessibles, qui ne classe un passage fermé qu’après constatation d’un franchissement réussi.
Pièce à considérer : Le contrôleur doit traverser la zone interdite pour certifier que l’accès interdit empêche précisément de la traverser.
Issue prévue : La restriction est enregistrée comme constatée dans la liste des signalements et non constatée dans le tableau des visites possibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.