ADM-67-03 / 01
Pêche et droits d’eau · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
La restriction d’accès à l’eau est examinée par le service des passages accessibles, qui ne classe un passage fermé qu’après constatation d’un franchissement réussi.
Pièce à considérer : Le contrôleur doit traverser la zone interdite pour certifier que l’accès interdit empêche précisément de la traverser.
Issue prévue : La restriction est enregistrée comme constatée dans la liste des signalements et non constatée dans le tableau des visites possibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.