ADM-67-03 / 04
Pêche et droits d’eau · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire constater une restriction d’accès à l’eau ?
La restriction d’accès à l’eau est examinée par le service des passages accessibles, qui ne classe un passage fermé qu’après constatation d’un franchissement réussi.
Pièce à considérer : Le contrôleur doit traverser la zone interdite pour certifier que l’accès interdit empêche précisément de la traverser.
Issue prévue : La restriction est enregistrée comme constatée dans la liste des signalements et non constatée dans le tableau des visites possibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.