ADM-51-01
Propriété intellectuelle et marques · Fiche pratique
Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Le nom commercial n’entre pas dans le registre tant que le bureau des dénominations nouvelles n’a pas constaté son ancienneté suffisante pour être qualifié de nouveau.
1. Pièces et conditions
Le déposant doit présenter l’avis d’absence de dénomination concurrente, établi à partir du nom une fois inscrit. La recherche préalable ne peut donc commencer qu’après l’inscription.
2. Suite de la démarche
Le nom est réservé dans la catégorie « disponible sous réserve de réservation ». Il demeure officiellement libre aussi longtemps que sa réservation interdit toute inscription.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.