ADM-51-01 / 01
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Le nom commercial n’entre pas dans le registre tant que le bureau des dénominations nouvelles n’a pas constaté son ancienneté suffisante pour être qualifié de nouveau.
Pièce à considérer : Le déposant doit présenter l’avis d’absence de dénomination concurrente, établi à partir du nom une fois inscrit. La recherche préalable ne peut donc commencer qu’après l’inscription.
Issue prévue : Le nom est réservé dans la catégorie « disponible sous réserve de réservation ». Il demeure officiellement libre aussi longtemps que sa réservation interdit toute inscription.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.