ADM-51-01 / 03
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Le nom commercial n’entre pas dans le registre tant que le bureau des dénominations nouvelles n’a pas constaté son ancienneté suffisante pour être qualifié de nouveau.
Pièce à considérer : Le déposant doit présenter l’avis d’absence de dénomination concurrente, établi à partir du nom une fois inscrit. La recherche préalable ne peut donc commencer qu’après l’inscription.
Issue prévue : Le nom est réservé dans la catégorie « disponible sous réserve de réservation ». Il demeure officiellement libre aussi longtemps que sa réservation interdit toute inscription.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.