ADM-51-01 / 04
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment protéger un nouveau nom commercial ?
Le nom commercial n’entre pas dans le registre tant que le bureau des dénominations nouvelles n’a pas constaté son ancienneté suffisante pour être qualifié de nouveau.
Pièce à considérer : Le déposant doit présenter l’avis d’absence de dénomination concurrente, établi à partir du nom une fois inscrit. La recherche préalable ne peut donc commencer qu’après l’inscription.
Issue prévue : Le nom est réservé dans la catégorie « disponible sous réserve de réservation ». Il demeure officiellement libre aussi longtemps que sa réservation interdit toute inscription.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.