ADM-51-03
Propriété intellectuelle et marques · Fiche pratique
Comment faire reconnaître une création originale ?
L'originalité est présumée après comparaison du travail avec une copie antérieure qui n'a pas encore été créée.
1. Pièces et conditions
La demande fournit la preuve que la création est originale au moyen de son certificat de reconnaissance.
2. Suite de la démarche
Le certificat confirme l'indépendance de l'œuvre à condition de pouvoir en identifier la copie de référence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-014 — Avis de notification avant dépôt des demandes →
ADM-51-04 — Comment demander la correction du nom d’un titulaire de marque ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.