ADM-51-03 / 03
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire reconnaître une création originale ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une création originale ?
La création originale peut être reconnue, mais le registre exige qu’elle figure déjà dans l’inventaire officiel des créations reconnues comme originales.
Pièce à considérer : Le déposant remet le certificat de première inscription que l’autorité délivrera après constatation du caractère original encore à examiner.
Issue prévue : L’œuvre demeure reconnue comme susceptible de protection et non reconnue comme création tant que la première reconnaissance n’a pas été produite.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.