ADM-51-03 / 01
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire reconnaître une création originale ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une création originale ?
La création originale peut être reconnue, mais le registre exige qu’elle figure déjà dans l’inventaire officiel des créations reconnues comme originales.
Pièce à considérer : Le déposant remet le certificat de première inscription que l’autorité délivrera après constatation du caractère original encore à examiner.
Issue prévue : L’œuvre demeure reconnue comme susceptible de protection et non reconnue comme création tant que la première reconnaissance n’a pas été produite.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.