ADM-51-03 / 02
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire reconnaître une création originale ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une création originale ?
La création originale peut être reconnue, mais le registre exige qu’elle figure déjà dans l’inventaire officiel des créations reconnues comme originales.
Pièce à considérer : Le déposant remet le certificat de première inscription que l’autorité délivrera après constatation du caractère original encore à examiner.
Issue prévue : L’œuvre demeure reconnue comme susceptible de protection et non reconnue comme création tant que la première reconnaissance n’a pas été produite.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.