ADM-51-03 / 04
Propriété intellectuelle et marques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire reconnaître une création originale ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une création originale ?
La création originale peut être reconnue, mais le registre exige qu’elle figure déjà dans l’inventaire officiel des créations reconnues comme originales.
Pièce à considérer : Le déposant remet le certificat de première inscription que l’autorité délivrera après constatation du caractère original encore à examiner.
Issue prévue : L’œuvre demeure reconnue comme susceptible de protection et non reconnue comme création tant que la première reconnaissance n’a pas été produite.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.